CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Le vendeur, l'entreprise « l'école de la Montagne », dirigée par Colas Durdilly, au 96 avenue du lac, 74140 Douvaine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, sous le numéro SIRET 800819799.
Article 1 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations effectuées au travers des sites Internet de l’entreprise, par téléphone, ou par moyens physiques et sont partie intégrante du contrat entre le client et le vendeur. Elles sont pleinement apposables à l'acheteur qui les a acceptées à la réservation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans restriction ni réserve. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date de réservation. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de l’entreprise.
Article 2 : Réservation
Le client doit fournir ses coordonnées essentielles (identification, e-mail, numéro de téléphone). Le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques. Pour les stages de plus de deux jours, la réservation ne sera prise en compte qu’au versement des arrhes d’un montant de 30% du tarif total. Les participants s’engagent à signaler à l’inscription tout problème de santé ou traitement médical. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la réservation, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 3 : Tarifs
Les tarifs comprennent l’encadrement et le matériel collectif. Les tarifs ne comprennent pas le transport, l’hébergement, les repas, les entrées dans les salles d’escalade, les frais médicaux. Les tarifs des prestations sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de l’entreprise. Le prix de vente de la prestation est celui en vigueur indiqué au jour de la réservation. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué au moment de la réservation. Les prix des prestations sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet de l’entreprise sont à la charge du Client.
Article 4 : Paiement
Le paiement peut se faire avant la prestation ou à la fin de l’activité pour les clients individuels. Ceux-ci s’engagent à être en capacité de payement par chèque ou espèces au plus tard après la prestation. Un payement par virement bancaire est aussi accepté, cependant il devra être effectué avant le début de la prestation et il faudra fournir un justificatif de payement si celui-ci n’a pas été reçu par le vendeur. Pour les collectivités et entreprises le payement pourra être différé.
Article 5 : Assurances
L’encadrant dispose d’une responsabilité civile professionnelle et d'une assurance individuelle accidents pour les participants. Les participants s’engagent à disposer d’une assurance responsabilité civile et d’une assurance individuelle accident pour l’alpinisme. Les professionnels ne sont soumis qu’a une obligation de moyen et non de résultats.
Article 6 : Annulation
Par le client : le client dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours à la date de réservation de la prestation. Passé ce délai, le client s’engage à payer 30% du tarif de la prestation sauf en cas de force majeure justifié par un certificat (maladie, décès…). Si un stagiaire décide d’arrêter un stage sans justificatif de force majeur, il ne sera pas remboursé. S’il dispose d’un certificat justifiant une force majeur, les jours manquant pourront être réalisés lors d’un autre stage ou remboursé au prorata des jours manquants.
Par l’encadrant : La réalisation de l’activité est suspendue en cas de force majeure ou de mauvaise météo qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible. Il proposera plusieurs dates de report de l’activité. L’encadrant se réserve le droit d’annulation d’une activité ou d’un stage pour manque de participants au plus tard cinq jours avant la date prévue. Les clients ayant versés des arrhes seront alors remboursés.
Article 7 : Modification du programme
L’encadrant prévu pour l’activité peut être remplacé sans préavis. Le programme d’une activité pourra être modifié si les conditions météorologiques, le niveau des participants ou les conditions de sécurité ne permettent pas la réalisation du programme initial. Ces modifications ne peuvent pas entrainer de remboursement.
Article 8 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 9 : Droit à l’image
En participant à l’une de nos activités, vous acceptez l’utilisation de votre image à des fins promotionnelles et publicitaires, sur tous les types de support, internet ou support papier. Pour que votre image ne soit pas utilisée il vous faut remplir une demande écrite.
Article 10 : Protection des données personnelles
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente de prestations. Aucun transfert des données n’est prévu. Toute personne dispose du droit de demander la rectification ou l'effacement des données à caractère personnel ou une limitation du traitement relatif à ses données. Les informations demandées lors de la réservation sont nécessaires à l'établissement de la facture (obligation légale) sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n'est mis en oeuvre au travers du processus de réservation.
Article 11 : Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.
Article 12 : Litige – Médiation de la consommation
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du Vendeur). A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation.
La convention-cadre dont dépend le professionnel est en cours de validation par la CECMC, le médiateur désigné est : Société de la médiation professionnelle : Consommation-smp24, rue Albert de Mun, 33000 Bordeaux. https://www.mediateur-consommation-smp.fr/procedure-acces-mediation/Médiateur-
« Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d’un modèle du site https://www.donneespersonnelles.fr/"
